Conditions Générales de Vente Winterhalter France SAS
valables du 1er janvier au 31 décembre 2025

1 – Commandes – Prix

Commandes : Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente de WINTERHALTER FRANCE (ci-après « CGV »). Les CGV sont applicables à toutes les commandes acceptées par WINTERHALTER FRANCE. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement à la date de la facture (commande, contrat, offre de WINTERHALTER, devis) ou les conditions générales de vente du client, les présentes CGV prévaudront. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de WINTERHALTER FRANCE, inopposable à WINTERHALTER FRANCE, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. WINTERHALTER FRANCE se réserve le droit de stipuler des conditions particulières de vente pour ses produits et services par dérogation aux dispositions des présentes CGV.
Est considérée comme commande (ci-après « Commande ») au sens du présent document, toute demande de fourniture d’un produit (ci-après « Produit ») ou d’une prestation de service (ci-après « Service ») ou d’une ouverture de compte établie par le client, au moyen d’un bon de commande transmis à WINTERHALTER FRANCE, sous forme de courrier ou de tout autre moyen fiable et non altérable.
La Commande est réputée acceptée par WINTERHALTER FRANCE par la fourniture des produits, par l’utilisation des services ou par l’émission de factures.
Une Commande ne pourra être honorée que si le bon de commande émis par le client comporte l’ensemble des éléments d’identification du client et du Produit.
Toute Commande acceptée par WINTERHALTER FRANCE sera due par le client même si le Produit commandé a déjà fait l’objet d’une même précédente Commande.
Cette dernière provision ne s’appliquera pas si le Produit est retourné par le client dans un état de qualité identique à celui de sa délivrance et dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception par le client.
Prix : Les prix portés sur les bons de commande acceptés par le client correspondent aux prix figurant sur les documents commerciaux en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande. Les tarifs sont communiqués au client sur simple demande. Les Produits figurant dans les brochures de WINTERHALTER FRANCE et les tarifs correspondants, communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par WINTERHALTER FRANCE sans information préalable des clients. A défaut de modification, les prix sont réputés fermes dès l’acceptation de la Commande par WINTERHALTER FRANCE.

2 – Annulation - Modification commandes

En cas d’annulation ou modification de commande de produits /articles "sur-mesure" ou terminés ceux-ci seront livrés et facturés.

3 – Modalités et conditions de paiement

Plusieurs modalités de paiement sont mises en place en fonction du(es) Produit(s) commandé(s) et des besoins du client, lors de la rédaction d’une offre spécifique, d’un devis ou d’un contrat. WINTERHALTER FRANCE se réserve le droit de modifier lesdites modalités et de les compléter sans avis préalable.
Toute commande acceptée par WINTERHALTER FRANCE fait l’objet d’une facture dématérialisée émise au moment de l’expédition de la commande.
Les factures sont payables au siège social de WINTERHALTER FRANCE à la date d’échéance qui y est stipulée, étant précisé que les nouveaux délais de paiement du secteur privé ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé au client en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441 -10 code de Commerce) due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date d’échéance. Ces pénalités de retard sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif et sont égales à l’application aux sommes dues d’un taux directeur semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points de pourcentage. En cas de compte(s) ouvert(s) par le client, ce dernier ne peut, d’aucune façon et même en cas de contestation, faire opposer de compensation entre le solde des différents comptes. Toute contestation d’une facture par un client portant sur un élément que ce dernier a omis de fournir à WINTERHALTER FRANCE ne pourra en aucun cas invalider la dite facture. Cette dernière devra ainsi être réglée par le client.
A défaut de paiement du(es) Produit(s) fourni(s) dans les conditions prévues aux présentes CGV, WINTERHALTER FRANCE se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues :
- de mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement d’une livraison partielle préalable ;
- de refuser toute Commande ultérieure du même client, sauf en cas d’erreur imputable à WINTERHALTER FRANCE
Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers WINTERHALTER FRANCE.
Retards de paiement : selon les articles 1152 et 1226 et suivants du code civil, tout impayé fera l’objet de l’application d’une clause pénale de 15 % sur le montant des factures impayées.

4 – Livraisons, transferts des risques, transport et frais de port

Toute commande complète parvenant à WINTERHALTER FRANCE est traitée dans les meilleurs délais et livrée au plus tôt ou suivant les délais indiqués par le client.
Celui-ci sera averti par WINTERHALTER FRANCE du délai d’approvisionnement du(es) Produit(s) commandé(s) Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, la société WINTERHALTER FRANCE ne pourra être tenue pour responsable et sera libérée de plein droit de toute obligation en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une de ses obligations prévues aux présentes, si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment des cas de force majeure, tout évènement indépendant de la
volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal et à la réalisation de la commande. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, des fournitures d’énergies, de matières premières ou de pièces détachées.
Il est à préciser que le risque climatique, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, l’état de catastrophe naturel, l’état sanitaire et les cas de pandémie sont considérés comme des cas de force majeure.
WINTERHALTER FRANCE, dans toute la mesure de ses moyens tiendra informé l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
La livraison est effectuée contre remise des marchandises ou produits commandés. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait être un engagement ferme de livraison à date sauf convention contraire. Le client devra mentionner dans le devis s’il a des impératifs de livraison. La responsabilité de WINTERHALTER FRANCE ne pourra être engagée, pour quel que motif qu’il soit. Le client ne pourra pas ni annuler ni refuser la marchandise pour un délai de livraison qu’il estime anormalement long. Les livraisons sont assurées par WINTERHALTER FRANCE et/ou les transporteurs sélectionnés par WINTERHALTER FRANCE. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s’avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial. En cas d’avaries de transport, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur ou par lettre en recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Si la durée du voyage, ou la détérioration des colis, a affecté les marchandises, l’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur. En cas de litige, il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut constaté ou du vice caché. Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Livraison en France métropolitaine : Pour toutes les livraisons de Produit(s) en France métropolitaine, les produits sont expédiés par transporteur choisi par WINTERHALTER FRANCE, le transfert des risques s’effectue à la mise à disposition du matériel dans les locaux indiqués par le client.
Livraison dans les DROM-COM et Export : Pour toutes les livraisons de Produit(s) dans les DROM-COM et à l’Export, le transfert des risques s’effectue dans les locaux du transitaire (préacheminement) selon incoterm FCA transitaire, en application de I’INCOTERM de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat DROM-COM et Export. Winterhalter peut étudier à la demande du client d’organiser le transport jusqu’à destination désignée par le client selon les conditions négociées par les 2 parties au préalable.
Frais de port :
> France métropolitaine les frais de port sont applicables selon nos grilles tarifaires en vigueur sur notre catalogue Tarif.
> DROM-COM et Export, dans le cas d’une expédition dans les Drom-Com ou à l’export par le biais d’un transitaire (FCA) la prise en charge du transport des produits est sous la responsabilité de Winterhalter (préacheminement) - pour tout autre incoterm retenu par les deux parties, la prise en charge du transport se fera par l’incoterm choisi.

5 – Conformité – Réclamation - Retour des produits

En dehors de cas exceptionnels spécifiés, les produits WINTERHALTER sont livrés avec un emballage. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de défaut de l’emballage. Le client contrôle la conformité des Produits le jour de la livraison. La signature du bon de livraison vaut acceptation de la conformité. II incombe au client de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés de manière précise (chocs, rayures sur le côté etc.., la mention «sous réserve de déballage» n’a pas de valeur légale), ou de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48h suivant la date de livraison. Après l’expiration de ce délai de 48h, l’appareil livré sera réputé avoir été irrévocablement agréé.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de défaut de conformité et/ou de réclamations sur le Produit livré, le client doit en informer WINTERHALTER FRANCE par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison du Produit. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par WINTERHALTER FRANCE. II appartiendra au client de fournir tout justificatif quant à la réalité du vice, de l’anomalie ou de la non-conformité constaté(e).
Tout retour à WINTERHALTER FRANCE d’un produit par le client, pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de WINTERHALTER FRANCE. Tout retour sans un tel accord ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir, ni à remplacement, ni à remise en conformité et le Produit sera tenu à la disposition du client à ses frais et risques et le prix en restera dû.
En cas de retour accepté par WINTERHALTER FRANCE, le produit retourné doit être réexpédié dans son emballage d’origine sans avoir été dégradé. Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (de type montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux notamment) ou par une modification non prévue du Produit ne sont en aucun cas couverts par WINTERHALTER France.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit dûment constaté par WINTERHALTER FRANCE dans les conditions énoncées ci-dessus, le client pourra, après vérification qualitative et quantitative du Produit par WINTERHALTER FRANCE, obtenir le remplacement gratuit du Produit concerné ou la constitution d’un avoir, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.

6 – Réserve de propriété

La propriété des Produits n’est transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. Les risques sont transférés au client dès la remise du matériel dans les locaux indiqués par le client pour les livraisons en France Métropolitaine ou dans les locaux du transitaire (préacheminement) pour les livraisons Dom tom et Export. En conséquence, le client supportera tous les risques et toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui ainsi que les dommages qui pourraient atteindre les Produits. Le client devra déclarer à ses assureurs qu’il agit tant pour son compte que pour celui de WINTERHALTER FRANCE, propriétaire des Produits jusqu’au complet règlement du prix. Le client renoncera à tout recours et/ou appel en garantie à l’encontre de WINTERHALTER FRANCE. A défaut de paiement intégral du client, aux échéances convenues, WINTERHALTER FRANCE se réserve le droit de reprendre les Produits, sans mise en demeure préalable, sans aucune formalité particulière et aux frais exclusifs du client. Toutes les sommes versées par le client resteront acquises à WINTERHALTER FRANCE au titre de dommages et intérêts à condition qu’elles ne représentent pas plus de la moitié du montant dû.

7 – Distribution des produits

WINTERHALTER FRANCE se réserve le droit, eu égard à la forte technicité de ses Produits, de ne travailler qu’avec des installateurs, revendeurs et distributeurs, disposant d’une structure technique à même d’assurer les prestations relatives aux conditions de revente (notamment SAV). Seuls les installateurs ayant suivi les stages de formation technique appropriés, bénéficieront de conditions particulières.

8 – Garantie de Winterhalter France à l’égard de ses produits

WINTERHALTER FRANCE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) des Produits dans la limite des dispositions ci-après. L’engagement de garantie ne s’applique qu’aux seuls Produits, objet du contrat, hors pièces d’usure et consommable. La garantie de WINTERHALTER FRANCE ne s’appliquera pas :
• à des anomalies provenant des Produits ou pièces fournis par le client ainsi qu’en cas de conception imposée par le client,
• à des anomalies tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour des remplacements ou réparations qui résulteraient d’accidents, de l’abrasion, de la corrosion, de l’usure normale de la fourniture ou de ses composants, de leur détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse des Produits, mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d’usure normale, etc.
• en cas d’utilisation pour des opérations et/ou avec des éléments ou pièces non prévus par les spécifications techniques de WINTERHALTER FRANCE, de mauvaise utilisation par le client ou par un tiers,
• en cas de réparations non effectuées par WINTERHALTER FRANCE,
• en cas de modification, d’adjonction, de transformation, démontage ou remontage de la Fourniture, de connexion mécanique, électrique ou électronique.
La garantie des Produits WINTERHALTER FRANCE est de 1 an pour les pièces et de 3 ans pour les platines électroniques de commande : celle-ci prend effet à partir de leur date d’installation à condition que les informations du certificat de mise en service et de garantie soient retournées à WINTERHALTER FRANCE par tout moyen dans un délai de 8 jours à compter de l’installation de la machine concernée.
Cette garantie matériel couvre toutes les pièces détachées d’origine et vendues par WINTERHALTER FRANCE, échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication. Aucune prise sous garantie ne sera acceptée pour mauvaise utilisation de l’équipement, notamment pour présence de calcaire.
Pour toute prise en charge de garantie le suivi de la procédure en vigueur est impératif. La communication des informations minimums conditionnera l’acceptation de la demande.
Exclusion de responsabilité : La responsabilité de WINTERHALTER FRANCE est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que WINTERHALTER FRANCE ne sera tenue à aucune indemnisation.
En aucune circonstance, WINTERHALTER FRANCE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité civile de WINTERHALTER FRANCE, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat.

9 – Collecte de données à caractère personnel et risques liés à l’utilisation de données numériques

WINTERHALTER FRANCE collecte des données à caractère personnel. Les Clients sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les données à caractère personnel dont la société WINTERHALTER FRANCE dispose sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.
La politique de confidentialité des données sur les Services en ligne Winterhalter relative aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données est disponible sur notre site internet :
https://www.winterhalter.com/f...
Collecte des données : Lors de l’inscription d’un client, WINTERHALTER FRANCE recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible sur le site internet. WINTERHALTER FRANCE collecte ainsi les noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique, adresse IP des visiteurs.
Lors de la passation d’une Commande telle que définie dans les CGV, WINTERHALTER FRANCE recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible. Dans ce cadre, WINTERHALTER FRANCE collecte, en plus des données recueillies lors de l’inscription et indiquées ci-dessus : adresse postale (de facturation et de livraison si elles sont distinctes), et informations relatives au mode de paiement (numéro de carte bancaire, titulaire de la carte bancaire).
Utilisation des données : Les données à caractère personnel collectées par WINTERHALTER FRANCE lors de toute visite ou Commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par WINTERHALTER FRANCE et ses prestataires, en ce compris la détection des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, la prévention et la gestion des incidents de paiement (dont les impayés) et la préservation des droits de WINTERHALTER FRANCE dans le cadre de son activité commerciale.
Les données du client pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le client, afin d’informer par courrier électronique le client des Produits ou Services fournis par WINTERHALTER FRANCE et de ses offres, soit par WINTERHALTER FRANCE, soit par des sociétés partenaires. WINTERHALTER FRANCE peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les clients font du site Internet (fréquence de consultation des différentes pages du site Internet, statistiques de vente et provenance des visiteurs du Site, etc…).
WINTERHALTER France utilise les données collectées conformément aux articles 3.1 à 3.4 du RGPD aux fins exposées respectivement dans ces dispositions.
WINTERHALTER FRANCE n’utilisera les données du client pour lui envoyer par e-mail des informations concernant des produits et des offres sélectionnés que s’il a donné son consentement exprès préalable. Dans ce cas la base légale du traitement est l’article 6(1)(a) du RGPD. Le client peut retirer son consentement à tout moment sans effet rétroactif en contactant rgpd@winterhalter.fr.
Droits d’accès et de rectification : Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client et le destinataire d’une Commande disposent d’un droit d’accès, de rectification ou suppression des données les concernant traitées par WINTERHALTER FRANCE, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe par simple notification adressée en ce sens à WINTERHALTER FRANCE.

Risques liés à l’utilisation de données numériques et des sites internet :
Les Sites et leurs contenus sont fournis sans garantie. WINTERHALTER FRANCE ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie, telles que, notamment, des garanties de propriété ou d’exemption de programmes pernicieux (tels que virus, vers ou chevaux de Troie) WINTERHALTER FRANCE ne déclare pas ou ne garantit pas que les informations contenues dans ces Sites soient précises, complètes ou à jour et que ces Sites soient exempts de défauts ou que tout défaut sera réparé. En utilisant les Sites, le client convient que son utilisation se fait à ses risques et périls et qu’il assume la pleine responsabilité de toute perte d’usage, de perte des données et des coûts associés à la maintenance ou à la réparation de tout équipement et/ou logiciel utilisé en relation avec ces Sites. Le client convient également, et dans la limite des dispositions légales, que WINTERHALTER FRANCE ne saurait être tenu responsable des préjudices de toute sorte découlant, provoqués par ou liés à l’utilisation de ces Sites.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de WINTERHALTER FRANCE et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre WINTERHALTER FRANCE et le Client. WINTERHALTER FRANCE procédera à un archivage des commandes sur un support fiable. WINTERHALTER FRANCE recommande au client de conserver l’e-mail de confirmation de sa Commande sur un support papier ou informatique.

10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les Commandes, CGV et toutes les contestations liées aux relations commerciales entre WINTERHALTER FRANCE et le client sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige intervenant dans le cadre des relations commerciales entre WINTERHALTER FRANCE et le client et/ou relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des Commandes et des CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français (ressort de LYON).

11 – Elimination des déchets

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, WINTERHALTER FRANCE est enregistrée au Registre National des Producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). WINTERHALTER FRANCE sous-traite la collecte et le recyclage des DEEE à l’un des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics.
Le client s’engage à transmettre ces modalités à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques (EEE) et à tout utilisateur ultérieur des EEE, ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie qui lui aura fourni WINTERHALTER FRANCE. Le client et/ou l’utilisateur garantit WINTERHALTER FRANCE contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. Le client ou l’utilisateur final sera responsable de la collecte des Produits objets du contrat, de leur traitement et de leur valorisation conformément à R.543-200 du code de l’Environnement.